Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour 2026-08-03
Cet outil est gratuit, sans compte et sans paiement. L’utiliser vaut acceptation de ce qui suit. Si vous ne l’acceptez pas, n’utilisez pas le site.
Ce que fait le service
Il effectue cinq vérifications indépendantes sur les informations que vous fournissez au sujet d’un fournisseur : une consultation d’immatriculation à la TVA, un test de structure et de clé de contrôle de l’IBAN, un rapprochement de similarité de nom avec la liste consolidée des sanctions de l’UE, une consultation du registre des sociétés, et des vérifications DNS sur un domaine d’envoi. Chacune renvoie son propre résultat.
Ce qu’il n’est pas
- Ce n’est pas un conseil. Rien ici ne constitue un conseil juridique, financier, fiscal ou de conformité, et cela ne remplace ni votre propre diligence ni un conseil professionnel.
- Ce n’est pas un verdict. Il n’y a délibérément aucun score global ni résultat « sûr à payer ». Que toutes les vérifications passent ne signifie pas qu’un paiement est sûr : la fraude à la facture la plus courante les passe toutes. Confirmez les coordonnées bancaires par téléphone, sur un numéro que vous aviez déjà.
- Ce n’est pas une décision en matière de sanctions. Une correspondance possible signifie qu’un nom ressemble à une entrée de la liste. Seule la version publiée au Journal officiel de l’Union européenne fait foi.
- Il ne vérifie pas la propriété d’un compte, sauf là où une autorité nationale publie cette information — actuellement la Pologne seule. Partout ailleurs, un IBAN valide signifie correctement formé, rien de plus.
Exactitude et disponibilité
Les résultats dépendent de sources tierces : le service VIES de la Commission européenne, les administrations fiscales et registres nationaux, la liste consolidée des sanctions de l’UE et le DNS public. Ces sources peuvent être erronées, incomplètes, obsolètes ou indisponibles, et ce site rapporte ce qu’elles renvoient. Lorsqu’une source ne répond pas, le résultat le dit plutôt que de deviner.
Le service est fourni en l’état, sans garantie d’aucune sorte et sans garantie de disponibilité, d’exactitude ou d’adéquation à un usage quelconque. Il peut changer ou cesser à tout moment.
Responsabilité
Les décisions que vous prenez après avoir utilisé ce site sont les vôtres. Dans toute la mesure permise par la loi, aucune responsabilité n’est acceptée pour une perte découlant de l’utilisation du site ou de la confiance accordée à ses résultats — y compris tout paiement effectué ou retenu. Rien ici n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Usage acceptable
- Les vérifications sont limitées à 20 par adresse IP et par heure. N’essayez pas de contourner cela, par script, par répartition des requêtes ou autrement.
- N’utilisez pas le site pour constituer un jeu de données concurrent, pour filtrer en masse des listes de personnes ou d’entreprises, ni d’une manière contraire aux conditions des sources sous-jacentes.
- Ne soumettez pas d’informations que vous n’avez pas de raison légitime de vérifier, et n’utilisez pas les résultats pour harceler, diffamer ou discriminer qui que ce soit.
- N’essayez pas de perturber le service ni d’y accéder sans autorisation.
Liens de résultat
Un résultat enregistré possède un lien non répertorié : quiconque le détient peut le lire. Ne le partagez qu’avec les personnes qui doivent le voir. Les résultats enregistrés sont supprimés au bout de 90 jours.
Vos données
Ce qui est stocké et ce qui ne l’est pas figure sur la page de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. En résumé : pas de compte, pas d’IBAN complet, et les résultats enregistrés expirent.
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Écrivez à security@vetthisvendor.com. Merci d’inclure assez de détails pour reproduire le problème. Les signalements sont bienvenus et ne seront pas accueillis par des menaces juridiques dès lors qu’ils sont faits de bonne foi et sans accéder aux données d’autrui ni dégrader le service.
Modifications
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Langue
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